Article (Décret no 96-319 du 10 avril 1996 relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne)
Art. 2. - Les espaces aériens nationaux et les espaces aériens placés sous juridiction française dans lesquels des services de la circulation aérienne sont assurés par l'administration française comprennent les régions d'information de vol et, à l'intérieur de celles-ci :
- les espaces aériens contrôlés ;
- les zones réglementées ;
- les zones dangereuses,
tels que définis aux annexes des articles D. 131-1 à D. 131-10 du code de l'aviation civile.