Article (Arrêté du 4 avril 1996 portant extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les coopératives d'utilisation de matériel agricole de la région Pays de la Loire)
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 26 janvier 1994 concernant les coopératives d'utilisation de matériel agricole de la région Pays de la Loire, les dispositions des avenants suivants à ladite convention :
Avenant no 4 du 25 septembre 1995, à l'exclusion des modifications de l'article 30 de la convention contenues dans l'article 1er de l'avenant ;
Avenant no 5 du 25 septembre 1995.