Article (Arrêté du 15 janvier 1996 fixant l'organisation en bureaux des sous-directions de la direction des affaires civiles et du sceau)
Art. 9. - Le bureau de la réglementation des professions :
- élabore les textes législatifs et réglementaires relatifs aux statuts des professions judiciaires et juridiques (déontologie, exercice individuel ou en groupe, accès à la profession, formation professionnelle) ;
- connaît, en liaison avec les départements ministériels concernés, des questions relatives aux statuts des professions non judiciaires ou juridiques dont la tutelle ne relève pas du ministère de la justice et qui ne ressortissent pas à la compétence d'autres services de ce ministère ;
- concourt à l'interprétation juridique de la réglementation ;
- traite le contentieux relatif aux actes réglementaires ;
- participe à toutes commissions de réflexion relatives à la réglementation des professions judiciaires et juridiques.