Article (Arrêté du 15 janvier 1996 fixant l'organisation en bureaux des sous-directions de la direction des affaires civiles et du sceau)
Art. 3. - Le bureau du droit civil général :
- élabore les textes législatifs et réglementaires en toute matière de droit privé qui n'est pas expressément attribuée à un autre bureau ; entrent notamment dans sa compétence l'état et la capacité des personnes, les obligations, les contrats, les sûretés, les régimes de responsabilité, les régimes matrimoniaux, les successions et libéralités, les droits de la famille et de l'enfant, les droits et attributs de la personnalité, la législation et la réglementation relative à l'informatique et aux libertés ; - concourt à l'élaboration du droit de la consommation et du surendettement des particuliers, du droit de la bioéthique, du contrat d'assurance et des contrats associatifs ;
- contrôle le fonctionnement des services de l'état civil, à l'exclusion de la gestion des crédits, et procède à la mise à jour de l'instruction générale ; en liaison avec le service des affaires européennes et internationales,
élabore les conventions internationales relatives à l'état civil ; assure le secrétariat de la section française de la Commission internationale de l'état civil ; est associé par le service des affaires européennes et internationales à l'élaboration des conventions internationales en ces matières.
Le sceau de France est rattaché au bureau du droit civil général. Il exerce les attributions dévolues à la chancellerie en matière de titres nobiliaires, de dotations et d'armoiries et prépare les décrets relatifs aux changements de nom et aux dispenses en vue de mariage. Il traite le contentieux relatif aux actes individuels.