Article (Décret no 96-53 du 23 janvier 1996 modifiant le décret no 93-744 du 29 mars 1993 modifié portant création de la commission du développement durable)
Art. 3. - Les dispositions de l'article 5 du décret du 29 mars 1993 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Art. 5. - La commission du développement durable peut faire appel en tant que de besoin aux services des ministères et des établissements publics placés sous leur tutelle ainsi qu'à des experts ne relevant pas de l'administration de l'Etat. »