Article (CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-950 du 11 juillet 1995 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association pour le développement de la communication locale pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Crocodile)
Art. 5. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.