Article (Arrêté du 17 janvier 1996 modifiant l'arrêté du 9 février 1994 relatif aux seuils de publicité des marchés publics et de certains contrats soumis à des règles de publicité)
Art. 3. - Les dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 9 février 1994 sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Le seuil est fixé à 32 900 000 F hors T.V.A. :
« 1o Pour les marchés publics de travaux entrant dans le champ d'application du livre V du code des marchés publics ;
« 2o Pour les contrats définis aux articles 9, 10 et 11 de la loi du 3 janvier 1991 susvisée ;
« 3o Pour les contrats définis à l'article 1er du décret du 31 mars 1992 susvisé ;
« 4o Pour les contrats de travaux passés par les entités mentionnées à l'article 1er de la loi du 11 décembre 1992 susvisée pour des activités définies à l'article 2 de cette loi ;
« 5o Pour les contrats de travaux mentionnés à l'article 27 du décret du 3 août 1993 susvisé ;
« 6o Pour les contrats de travaux mentionnés à l'article 11 du décret du 3 août 1993 susvisé. »