Article (Décret no 95-1379 du 30 décembre 1995)
Art. 1er. - Les crédits ouverts au garde des sceaux, ministre de la justice, par la loi de finances pour 1996, au titre des dépenses ordinaires du budget de la justice, sont répartis, par chapitre, conformément à l'état A annexé au présent décret.