Article (LOI n° 96-241 du 26 mars 1996 portant diverses dispositions relatives aux concours de l'Etat aux collectivités territoriales et aux mécanismes de solidarité financière entre collectivités territoriales (1))
Art. 15. - A défaut de mention contraire, les dispositions de la présente loi s'appliquent à compter de l'exercice 1996.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.