Article (Décret no 96-316 du 9 avril 1996 relatif à la déclaration des revenus servant de base au calcul des cotisations d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets))
Art. 1er. - Au livre VI, titre III, chapitre 3, du code de la sécurité sociale, l'article D. 633-3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. D. 633-3. - Les assurés mentionnés à l'article D. 633-2 sont tenus de déclarer à l'organisme désigné par la convention prévue à l'article R.
115-5 et dans les conditions prévues audit article les revenus professionnels non salariés qu'ils ont réalisés au cours de l'année civile précédente.
« A défaut, les assurés n'ayant pas déclaré leurs revenus à l'organisme désigné par la convention dans les délais prévus par celle-ci sont tenus de le faire à la caisse d'assurance vieillesse à laquelle ils sont affiliés,
sous peine des sanctions prévues à l'article D. 633-4. »