Article (LOI de finances rectificative pour 1995 (n° 95-1347 du 30 décembre 1995) (1))
Art. 29. - I. - Dans le 2o du I de l'article 31 du code général des impôts, il est inséré un c bis ainsi rédigé :
« c bis. dans les conditions fixées par décret, les dépenses d'amélioration et de construction, qui s'incorporent aux bâtiments d'exploitation rurale,
destinées à satisfaire aux obligations prévues par les textes d'application de la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ; ».
II. - Les dispositions du I s'appliquent aux dépenses payées à compter du 1er janvier 1996.