Article (Décret no 96-179 du 5 mars 1996 portant modification des articles R.* 63-1 et R.* 64-1 du livre des procédures fiscales)
Art. 1er. - Aux articles R.* 63-1 et R.* 64-1 du livre des procédures fiscales, les mots « inspecteur principal » sont remplacés par les mots « inspecteur divisionnaire ».