Article (CONSEIL CONSTITUTIONNEL Décision no 96-375 DC du 9 avril 1996)
Article (CONSEIL CONSTITUTIONNEL Décision no 96-375 DC du 9 avril 1996)
Art. 1er. - L'article 47 et le I de l'article 87 de la loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ne sont pas contraires à la Constitution.