Article (LOI no 95-1350 du 30 décembre 1995 tendant à faciliter la transformation des districts en communautés urbaines (1))
Art. 3. - Le premier alinéa de l'article L. 165-18 du code des communes est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il en va de même lorsque la communauté urbaine se substitue à un district préexistant dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L.
165-7-1. »
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.