Articles

Article (Décret no 96-141 du 21 février 1996 relatif au transport de corps vers un établissement de santé et modifiant le code des communes)

Article (Décret no 96-141 du 21 février 1996 relatif au transport de corps vers un établissement de santé et modifiant le code des communes)

Art. 4. - A l'article R. 363-8 du code des communes, les mots : « dix-huit heures » sont remplacés par les mots : « vingt-quatre heures » et les mots « trente-six heures » sont remplacés par les mots « quarante-huit heures ».