Article (Arrêté du 7 mars 1996 habilitant le garde de sceaux, ministre de la justice, à instituer une régie d'avances auprès de l'Ecole nationale des greffes)
Art. 3. - Le régisseur remet à l'ordonnateur les pièces justificatives des dépenses payées dans le délai maximal de trente jours à compter de la date de paiement.