Article (Arrêté du 7 mars 1996 habilitant le garde de sceaux, ministre de la justice, à instituer une régie d'avances auprès de l'Ecole nationale des greffes)
Art. 1er. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, peut, par arrêté pris sous sa seule signature et publié au Journal officiel, instituer une régie d'avances auprès de l'Ecole nationale des greffes, pour le paiement des dépenses énumérées à l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Le montant maximal des dépenses de matériel et de fonctionnement par opération susceptibles d'être payées par cette régie est fixé par arrêté dans la limite prévue à l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Le montant maximal des secours urgents susceptibles d'être payés par cette régie est fixé à 2 000 F par opération ;