Article (LOI de finances pour 1996 (n° 95-1346 du 30 décembre 1995))
Art. 96. - A l'article L. 263-4 du code des communes, le taux plafond de 2,2 p. 100 applicable à Paris et dans le département des Hauts-de-Seine est remplacé par le taux plafond de 2,5 p. 100.