Article (LOI de finances pour 1996 (n° 95-1346 du 30 décembre 1995))
Article (LOI de finances pour 1996 (n° 95-1346 du 30 décembre 1995))
Art. 88. - Le deuxième alinéa (1o) de l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « et des sociétés par actions simplifiées ».