Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Décrets du 26 décembre 1995 portant délégation de signature)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Décrets du 26 décembre 1995 portant délégation de signature)
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marianne Lévy-Rosenwald, délégation est donnée à M. Marcel Masmejean, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de Mme Lévy-Rosenwald, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.