Article (Arrêté du 29 janvier 1996 relatif à la fixation du plafond limite de classement de certains vins à appellation d'origine contrôlée pour la récolte de 1995)
Art. 1er. - Pour les appellations d'origine contrôlées énumérées ci-après, le pourcentage visé à l'article 4 du décret du 10 septembre 1993 susvisé permettant de fixer un rendement autorisé supérieur au rendement de base de l'appellation considérée est fixé, pour la récolte de 1995, conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté.