Article (Arrêté du 14 février 1996 portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires des services déconcentrés et du corps des adjoints administratifs commun à l'administration centrale et aux services déconcentrés du ministère de la défense)
Art. 1er. - Les commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires des services déconcentrés et des fonctionnaires du corps des adjoints administratifs commun à l'administration centrale et aux services déconcentrés du ministère de la défense comportent des commissions centrales et des commissions locales qui sont régies par le décret du 28 mai 1982 modifié susvisé.
CHAPITRE Ier
Dispositions relatives aux commissions administratives
paritaires centrales