Article (Arrêté du 12 décembre 1995 réglementant l'appellation et l'enseigne de boulangerie)
Art. 3. - Les établissements qui, à la date de publication du présent arrêté, ne remplissent pas les conditions fixées à l'article 1er ci-dessus,
disposent d'un délai d'un an pour se mettre en conformité ou pour modifier leur appellation et leur enseigne.