Articles

Article (Arrêté du 12 décembre 1995 réglementant l'appellation et l'enseigne de boulangerie)

Article (Arrêté du 12 décembre 1995 réglementant l'appellation et l'enseigne de boulangerie)

Art. 1er. - Peut seul prétendre à l'appellation et avoir l'enseigne de boulangerie l'établissement tenu par un professionnel assurant lui-même, à partir de farines choisies, les différentes phases de fabrication de pains : pétrissage, façonnage de la pâte, fermentation et cuisson sur le lieu de vente au consommateur final.