Article (Arrêté du 12 mars 1996 relatif à la création d'un comité technique paritaire ministériel commun au ministère du travail et des affaires sociales)
Art. 3. - Ce comité technique paritaire ministériel commun aux départements ministériels chargés du travail et des affaires sociales au ministère du travail et des affaires sociales est présidé par le ministre.