Article (Arrêté du 4 mars 1996 modifiant l'arrêté du 15 septembre 1982 relatif à la commercialisation de semences de plantes oléagineuses et à fibres)
Art. 1er. - Le paragraphe C (Conditions concernant la présence d'organismes nuisibles) de l'annexe II de l'arrêté du 15 septembre 1982 susvisé est modifié comme suit :
- le renvoi d est ajouté après le mot « tournesol » dans la première colonne du tableau ;
- le texte suivant est ajouté après le renvoi c :
« d) En ce qui concerne le Plasmopara halstedii (mildiou du tournesol), les semences doivent avoir été traitées par un produit spécifique homologué.
Cette condition n'est pas exigée pour les variétés officiellement reconnues, par le Comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées ou par les organismes équivalents des autres Etats membres de l'Union européenne, résistantes aux races de mildiou présentes sur le territoire français, à partir d'un test approprié. »