Article (Arrêté du 12 février 1996 portant agrément de personnes et d'organismes chargés du mesurage de l'exposition au bruit en milieu de travail)
Art. 3. - L'agrément délivré par l'arrêté du 16 janvier 1995 susvisé à l'A.I.N.F. est transféré, à compter du 20 décembre 1995, à A.I.N.F. S.A., rue Marcel-Dassault, B.P. 259, 59472 Seclin Cedex.