Article (LOI no 96-151 du 26 février 1996 relative aux transports (1))
Art. 17. - A l'article 5 de la loi no 77-530 du 26 mai 1977 relative à la responsabilité civile et à l'obligation d'assurance des propriétaires de navires pour les dommages résultant de la pollution par les hydrocarbures,
les mots : « les inspecteurs de la navigation et du travail maritimes, les inspecteurs mécaniciens de la marine marchande » sont remplacés par les mots : « les inspecteurs des affaires maritimes ».