Article (LOI no 96-151 du 26 février 1996 relative aux transports (1))
Art. 4. - L'article 7 de la loi du 18 juin 1936 tendant à l'organisation du marché charbonnier et au contrôle du prix de vente du charbon est ainsi modifié :
- à l'alinéa premier, les mots : « dans une proportion de 40 p. 100 au moins être faite par des navires français » sont remplacés par les mots : « dans une proportion de 40 p. 100 au moins être faite par des navires des ressortissants d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen » ;
- à l'alinéa 2, les mots : « dans tous les cas où l'armement français ne serait pas en mesure » sont remplacés par les mots : « dans tous les cas où les navires visés à l'alinéa précédent ne seraient pas en mesure ».
CHAPITRE III
Dispositions relatives à la sécurité en mer