Article (Observations du Gouvernement en réponse à la saisine du Conseil constitutionnel en date du 20 décembre 1995 présentée par plus de soixante députés)
II. - Sur la transmission des entreprises (art. 6 devenu 9)
Cet article institue un abattement sur la valeur des entreprises ou sociétés transmises à titre gratuit pour l'assiette des droits de donation ou, dans certains cas, de succession.
Aucun des griefs articulés à son encontre ne peut être retenu.