Article (Décret no 96-157 du 27 février 1996 modifiant le code de l'organisation judiciaire)
Art. 11. - A l'article R. 321-35 du code de l'organisation judiciaire,
entre les mots « répartit » et « le service » sont insérés les mots « conformément aux dispositions de l'article L. 710-1 dans la première quinzaine du mois de décembre ».