Article (Décret no 96-157 du 27 février 1996 modifiant le code de l'organisation judiciaire)
Art. 10. - A l'article R. 321-19 du code de l'organisation judiciaire, les mots : « à l'article 24 du code de la mutualité » sont remplacés par les mots : « à l'article R. 125-3 du code de la mutualité ».