Article (Arrêté du 12 janvier 1996 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à l'accès au parc souterrain de la direction régionale de l'I.N.S.E.E. du Nord - Pas-de-Calais)
Art. 3. - L'I.N.S.E.E. et la trésorerie générale sont seuls destinataires des informations recueillies.