Article (Décret no 96-37 du 16 janvier 1996 modifiant le décret no 66-137 du 7 mars 1966 relatif à l'assemblée permanente des chambres de métiers)
Art. 1er. - L'article 1er du décret du 7 mars 1966 susvisé est complété par un alinéa ainsi conçu :
« Est également membre de l'assemblée permanente des chambres de métiers la chambre de commerce, d'industrie et de métiers de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Elle y est représentée par son président. »