Article (Arrêté du 4 mars 1996 modifiant l'arrêté du 27 février 1995 fixant le taux de la redevance additionnelle aux redevances pour vérifications et visites techniques de certains véhicules et ses modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget de l'industrie, de la poste et des télécommunications)
Art. 1er. - Le montant de la redevance additionnelle fixé à l'article 1er de l'arrêté du 27 février 1995 susvisé est fixé à 55 F.