Article (Arrêté du 29 février 1996 portant agrément d'organismes habilités à procéder aux contrôles de la concentration en benzène de l'atmosphère des lieux de travail)
Art. 5. - Le rapport annuel d'activité doit être adressé au ministère chargé du travail avant le 31 janvier. Il devra être présenté conformément au modèle normalisé établi par le ministère chargé du travail et l'I.N.R.S.
(Institut national de recherche et de sécurité).