Article (Arrêté du 15 janvier 1996 fixant l'organisation en bureaux des sous-directions de la direction des affaires criminelles et des grâces)
Art. 12. - Le bureau de la politique criminelle et de la législation pénale en matière économique, financière, fiscale et sociale :
- élabore des projets de loi et des décrets pour les domaines économique,
financier, fiscal et social et ceux relatifs à la lutte contre la criminalité organisée et le trafic de stupéfiants ;
- définit en ces domaines les orientations générales de politique criminelle ;
- étudie, en liaison avec la direction des services judiciaires,
l'organisation des juridictions répressives disposant d'une compétence spécialisée en matière économique et financière ;
- assure les liaisons avec les autres départements et autorités ministériels ou interministériels et avec les autorités administratives indépendantes.