Article (Arrêté du 14 février 1996 modifiant l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes)
Art. 28. - Dans le point 2.8 de l'annexe VI de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé, les termes « six ans » sont remplacés par « quatre ans ».