Article (Arrêté du 31 janvier 1996 portant répartition des sièges des représentants du personnel au comité technique paritaire central de la police nationale)
Art. 3. - Les trois sièges des représentants titulaires des personnels administratifs, techniques et scientifiques de la police nationale sont répartis entre les organisations syndicales ainsi qu'il suit :
Fédération nationale autonome de la police : trois sièges.