Article (Arrêté du 12 février 1996 relatif à l'élection des représentants des étudiants aux conseils d'administration du Centre national et des centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires)
Art. 1er. - Le ministre chargé de l'enseignement supérieur fixe,
conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 4 du décret du 5 mars 1987 susvisé, la date des élections des représentants des étudiants au conseil d'administration du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires par un arrêté qui doit être publié au plus tard le vingtième jour précédant cette date.