Article (Décret no 96-147 du 22 février 1996 créant une taxe parafiscale au profit du comité de développement des industries françaises de l'ameublement)
Art. 2. - Sont soumises à cette taxe les ventes, y compris à l'exportation, réalisées par les fabricants des produits relevant des classes ci-après désignées de la Nomenclature d'activité et de produits approuvée par le décret du 2 octobre 1992 susvisé, ainsi que les importations de ces produits qui ne sont pas originaires des Etats membres de l'Union européenne et des Etats membres de l'Association européenne de libre-échange pour lesquels l'accord sur l'Espace économique européen est entré en vigueur, ou qui ne sont pas mis en libre pratique dans ces Etats :
Classe 20-51 pour les produits ci-après désignés :
20-51-14 Cercueils.
Classe 36-11 Sièges, comprenant :
36-11-11 Sièges fonctionnels, à l'exception des sièges pour l'automobile,
les aéronefs, les véhicules ferroviaires, des sièges rembourrés non réglables et non pivotants avec bâti métallique et des sièges non rembourrés non réglables et non pivotants avec bâti métallique à usage professionnel ;
36-11-12 Sièges d'ameublement d'intérieur ;
36-11-13 Autres sièges, à l'exception des sièges pliants à ossature métallique et des sièges en matière plastique ;
36-11-14 Parties de sièges, à l'exception des parties de sièges pour sièges pliants à ossature métallique.
Classe 36-12 Meubles de bureau et de magasin, à l'exception des meubles métalliques de magasin.
Classe 36-13 Meubles de cuisine, comprenant les meubles de cuisine et de salle de bains.
Classe 36-14 Autres meubles, pour les postes :
36-14-12 Meubles meublants en bois ;
36-14-13 Meubles divers en bois ;
36-14-14 Meubles en matière plastique pour les seuls meubles en bambou,
rotin ou similaires ;
36-14-15 Parties de meubles pour les parties de meubles meublants en bois ; 36-14-20 Prestations connexes de l'ameublement.
Classe 36-50 Jeux et jouets pour le poste :
36-50-43 Pour les tables de billard et autres meubles pour jeux.
Toutefois, ne sont pas soumises à cette taxe :
a) Les ventes effectuées par les entreprises imposées à la taxe sur la valeur ajoutée selon le régime du forfait ;
b) Les exportations à destination des pays autres que les Etats membres de l'Union européenne et les Etats membres de l'Association européenne de libre-échange pour lesquels l'accord sur l'Espace économique européen est entré en vigueur.