Article (Arrêté du 20 décembre 1995 relatif à l'extension d'un avenant pour la campagne 1995-1996 à l'accord interprofessionnel triennal de la filière protéagineuse concernant le financement des interventions du Fonds de développement des entreprises des filières oléagineuse et protéagineuse pour les campagnes de commercialisation 1993-1994, 1994-1995 et 1995-1996)
Art. 1er. - En application de l'article 2 de la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée, les dispositions de l'avenant du 27 juin 1995 à l'accord interprofessionnel pluriannuel relatif au financement des interventions du Fonds de développement des entreprises des filières oléagineuse et protéagineuse (Fidop) sont étendues sur le territoire national à l'ensemble des familles professionnelles concernées (1).