Article (LOI n° 96-542 du 19 juin 1996 relative au contrôle de la fabrication et du commerce de certaines substances susceptibles d'être utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes (1))
Art. 20. - La présente loi ne s'applique pas à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.