Article (Arrêté du 3 avril 1996 portant délégation de signature)
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Pierre Landau et Paul-Henry Ravier, délégation est donnée à M. Jean-François Boittin, à Mme Françoise Saliou et à M. Alain de Cointet de Fillain, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés,
décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.