Article (Arrêté du 22 août 1996 portant agrément d'appartements de coordination thérapeutique pour les personnes malades du sida)
Art. 6. - Le budget de fonctionnement autorisé au titre de l'exercice 1996 ne peut être supérieur à 674 411 F en année pleine.
Pour ce même exercice, le forfait annuel versé par les organismes d'assurance maladie au titre des dépenses liées aux soins ne peut faire ressortir, en année pleine, un forfait journalier supérieur à 123 F. La participation de l'Etat s'élève, en année pleine à 337 205 F.
Les montants du budget et des participations de l'assurance maladie et de l'Etat seront ensuite actualisés chaque année dans les limites du taux directeur applicable aux établissements et services médico-sociaux et sans reprise des résultats comptables.
Toutefois, s'il est constaté que le taux moyen d'occupation sur deux ans est inférieur à 80 p. 100, le budget prévisionnel et les participations de l'assurance maladie et de l'Etat seront réduits en proportion.