Article (Décret du 10 septembre 1996 autorisant pour une nouvelle période de cinq années la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Poitou-Charentes à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire)
Département des Deux-Sèvres
Communes de Bressuire, Melle, Niort, Parthenay, Saint-Maixent et Thouars.