Article (Circulaire du 4 juin 1996 relative aux aménagements du régime de l'épargne logement prévus par la loi no 96-314 du 12 avril 1996 et le décret no 96-431 du 21 mai 1996)
V. - Prolongation du délai d'utilisation des droits à prêt
Le délai d'utilisation des droits à prêt issus d'un plan d'épargne logement arrivé à terme (ayant au minimum trois ans d'ancienneté) et clôturé entre le 1er janvier et le 31 décembre 1996 est porté à deux ans, que ces droits soient utilisés par le souscripteur ou cédés à un membre de sa famille dans les conditions définies à l'article R. 315-35 du code de la construction et de l'habitation.