Article (Décret no 96-489 du 6 juin 1996 portant création d'un tribunal administratif à Melun et modifiant les articles R. 4, R. 5, R. 6 et R. 7 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel)
Art. 1er. - Il est créé un tribunal administratif dont le siège est à Melun.