Article (Arrêté du 15 mai 1996 relatif à la commission paritaire du personnel administratif des chambres de métiers créée en application de la loi no 52-1311 du 10 décembre 1952)
Art. 1er. - Pour la période allant jusqu'au 31 mars 1999, les représentants du personnel à la commission paritaire du personnel des chambres de métiers instituée par la loi du 10 décembre 1952 susvisée sont désignés, compte tenu de leur représentativité, par les organisations syndicales suivantes à raison de :
- cinq représentants de la fédération des services (chambres de métiers),
Confédération française démocratique du travail (C.F.D.T.) ;
- un représentant de la Fédération des employés et des cadres, Confédération générale du travail Force ouvrière (C.G.T.-F.O.).
Chacune de ces organisations syndicales désigne autant de suppléants qu'elle compte de membres titulaires.