Article (CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-981 du 30 mai 1995 modifiant la décision no 89-163 du 8 août 1989 portant autorisation d'usage de fréquences à la société T.D.F. pour la diffusion des programmes nationaux de la Société nationale de programme Radio France)
A N N E X E
FRANCE INTER - FRANCE CULTURE - FRANCE MUSIQUE
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0112 du 14/05/96 Page 7250 a 7251
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1o Le bénéficiaire est tenu de communiquer au C.S.A. les informations suivantes, dont il attestera l'exactitude :
Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en service :
- descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
- P.A.R. maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
- date de mise en service ;
Information communiquée sans délai si elle est disponible :
- diagramme de rayonnement mesuré ;
- excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 minutes).
Cette information peut être exigible sur demande expresse du conseil.
2o Dans le cas où les informations mentionnées au 1o seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au C.S.A. une version actualisée dans un délai d'un mois.
3o Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au C.S.A. toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
4 Si le C.S.A. a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au C.S.A. les résultats de cette vérification.